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Droit de résiliation

 

Un droit de résiliation est prévu pour tout achat en ligne et autres contrats à distance conclus par le Client.

Le Client peut annuler sa commande dans un délai de 10 jours ouvrables (qui, selon les Pays, peut arriver à 14 jours) à compter de la livraison de la marchandise. Si le Client n'a pas été informé par le vendeur de la possibilité d'exercer ce droit, le délai passe à 3 mois à compter de la livraison de la marchandise.

Au cours desdits 10 jours, ou trois mois selon le cas, le Client peut annuler la commande sans devoir se justifier et sans devoir la moindre pénalité. L'annulation doit être communiquée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'annulation est communiquée au vendeur par fax, ce fax devra être confirmé dans les 48 heures de son envoi, par lettre recommandée.

La restitution de la marchandise n'entraîne pas la résiliation de plein droit, à moins que cette possibilité n'ait été expressément prévue par les parties dans le contrat.

Les frais d'expédition pour le retour de la marchandise sont à la charge du Client, si prévu au contrat. Dans le contraire, ils restent à la charge du vendeur.

Enfin, le vendeur doit rembourser la somme versée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration d'annulation

 

 
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